Transmettre une forêt : donation, succession et exonération « Monichon » de 75 %

Transmettre un patrimoine forestier coûte, en principe, les mêmes droits de donation ou de succession que n'importe quel autre actif. Sauf que la forêt bénéficie d'un régime à part : l'exonération dite « Monichon » (article 793 du Code général des impôts), qui permet, sous conditions strictes, de ne retenir que 25 % de la valeur des bois, forêts et parts de groupements forestiers dans la base des droits de mutation — sans plafond de montant. Voici comment fonctionne ce régime en 2026, ses conditions réelles, un exemple chiffré à titre indicatif, et ce qui change selon le mode de détention.

Ce que prévoit le régime Monichon (art. 793 CGI)

Le régime Monichon, issu d'une loi de 1959 et toujours en vigueur en 2026, institue une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit : en cas de donation ou de succession, les bois et forêts — et, sous conditions, les parts de groupements forestiers — ne sont retenus que pour un quart de leur valeur dans le calcul des droits. Les trois quarts restants sont exonérés.

Deux caractéristiques distinguent ce régime de la plupart des avantages fiscaux : il s'applique sans limite de montant (contrairement à de nombreux abattements plafonnés), et il ne relève pas de l'impôt sur le revenu — il est donc sans rapport avec le plafonnement global des niches fiscales, qui ne concerne que l'IR. Pour les groupements, l'exonération porte sur la fraction de la valeur des parts correspondant aux bois et forêts détenus (les liquidités ou autres actifs éventuels du groupement n'en bénéficient pas).

Ce n'est pas un cadeau sans contrepartie : l'exonération récompense un engagement de gestion durable de la forêt sur 30 ans. C'est toute la logique du dispositif — et sa principale contrainte.

Les conditions à respecter

Le bénéfice de l'exonération suppose la réunion de conditions cumulatives, appréciées au moment de la transmission :

L'engagement de 30 ans suit le bien, pas seulement la personne : les héritiers ou donataires qui bénéficient de l'exonération reprennent l'engagement à leur compte. En cas de non-respect, l'administration peut remettre en cause l'exonération et réclamer des droits complémentaires, le cas échéant assortis de majorations (voir section vigilance).

Donation ou succession : comment l'exonération se combine aux abattements

Le régime Monichon s'applique aussi bien aux donations qu'aux successions. Et il se cumule avec les abattements de droit commun : en ligne directe, chaque parent peut transmettre à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits, un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans pour les donations.

La mécanique est donc doublement favorable : la valeur forestière est d'abord réduite de 75 %, puis l'abattement personnel s'impute sur le quart restant. C'est ce cumul qui explique que des patrimoines forestiers significatifs puissent, dans certaines configurations, être transmis avec des droits très faibles — sous réserve, toujours, du respect des engagements sur 30 ans.

La donation permet en outre d'anticiper : transmettre de son vivant, par tranches espacées de 15 ans, démultiplie l'effet des abattements. Ces arbitrages (donation simple, donation-partage, démembrement) relèvent d'une stratégie patrimoniale d'ensemble, à construire avec un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine — sur ce thème, voir aussi notre dossier sur la transmission par démembrement.

Exemple chiffré (estimation indicative)

Prenons une hypothèse volontairement simplifiée : la transmission par succession de parts de groupement forestier valorisées 800 000 € (supposées intégralement représentatives de bois et forêts) à un enfant unique, en l'absence de tout autre actif, avec l'abattement de 100 000 € intact et le barème 2026 en ligne directe. À titre purement illustratif :

Ces montants sont des estimations indicatives, calculées sur une situation théorique : le chiffrage réel dépend de la composition exacte de la succession, du lien de parenté, des abattements déjà consommés, de la fraction réellement forestière des parts et de l'évolution des textes. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé : seule l'analyse d'un notaire et d'un professionnel du patrimoine permet un calcul opposable.

Forêt en direct, GFF ou GFI : quel mode de détention pour transmettre ?

Le régime Monichon concerne les bois et forêts détenus en direct et les parts de groupements forestiers. En pratique, trois modes de détention coexistent, et ils ne se valent pas sur tous les plans.

La forêt en direct ouvre droit au régime Monichon, mais suppose de gérer soi-même le massif (document de gestion, travaux, ventes de coupes) et rend le partage entre héritiers délicat — on ne divise pas une parcelle comme un portefeuille de parts.

Le GFF (groupement foncier forestier « classique ») est le véhicule de référence de la transmission forestière : des parts sociales faciles à répartir entre héritiers, une gestion confiée au groupement, et l'accès aux régimes de faveur — Monichon pour la transmission comme, pour les redevables concernés, l'exonération partielle d'IFI.

Le GFI (groupement forestier d'investissement, agréé AMF) est la version « grand public » : accessible dès quelques milliers d'euros, diversifiée sur plusieurs massifs, avec en complément un crédit d'impôt de 25 % à la souscription. Sur la transmission, la prudence s'impose toutefois : le GFI étant un véhicule de placement collectif (FIA), l'application des régimes de faveur doit être vérifiée au cas par cas selon la structure exacte du véhicule — c'est établi pour les groupements forestiers classiques, et c'est précisément sur ce terrain que la doctrine administrative se montre restrictive en matière d'IFI, où elle tend à réserver l'exonération de 75 % aux forêts en direct et aux GFF. Avant d'investir dans une optique successorale, faites confirmer le traitement fiscal du véhicule envisagé par un professionnel. Notre comparatif GFI ou GFF détaille ces différences.

Points de vigilance avant de s'engager

La reprise de l'avantage. L'exonération est conditionnée sur 30 ans. Défrichement non autorisé, abandon du document de gestion, rupture de l'engagement : l'administration peut réclamer les droits complémentaires, assortis le cas échéant d'un supplément — la sanction est d'autant plus lourde que la rupture est précoce.

Un actif réel, pas un placement garanti. La forêt est exposée aux risques naturels (tempêtes, incendies, sécheresse, scolytes), dont certains ne sont pas assurables, et au marché du bois. La valeur des parts ou des parcelles peut baisser ; le capital n'est pas garanti et le rendement courant est modeste. L'avantage fiscal à la transmission ne compense pas une mauvaise opération patrimoniale.

La liquidité. Parts non cotées, marché secondaire étroit : la revente peut être longue et n'est jamais garantie. La détention forestière s'envisage sur le très long terme — ce qui, pour un objectif de transmission, est cohérent, mais doit être assumé dès l'entrée.

Une pièce d'un ensemble. L'exonération Monichon ne se pilote pas isolément : elle s'articule avec les abattements, les autres actifs, le démembrement éventuel et l'IFI. Un même objectif de transmission peut aussi passer par d'autres outils — nue-propriété, assurance-vie, donations démembrées — que seul un bilan patrimonial global permet de hiérarchiser.

En résumé

Le régime Monichon (art. 793 CGI) permet de transmettre bois, forêts et parts de groupements forestiers en ne retenant que 25 % de leur valeur dans la base des droits de donation ou de succession, sans plafond, en contrepartie d'un engagement de gestion durable de 30 ans (certificat DDT, exploitation normale, détention de 2 ans pour les parts acquises à titre onéreux). Combiné aux abattements de droit commun, il peut réduire les droits de manière substantielle — au prix d'un engagement long, sur un actif réel non garanti, et avec une vigilance particulière sur le traitement des GFI.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exonération Monichon ?

C'est l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793 du CGI : en cas de donation ou de succession, les bois et forêts et, sous conditions, les parts de groupements forestiers ne sont retenus que pour 25 % de leur valeur dans la base des droits, sans plafond de montant.

L'exonération de 75 % s'applique-t-elle aux donations ?

Oui. Le régime couvre les mutations à titre gratuit, c'est-à-dire les successions comme les donations. Il se cumule avec les abattements de droit commun, comme les 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans pour les donations.

Faut-il vraiment conserver la forêt 30 ans ?

L'exonération suppose un engagement de gestion durable de 30 ans, attesté par un certificat de la DDT et un document de gestion agréé. En cas de rupture de l'engagement, l'administration peut remettre en cause l'exonération et réclamer des droits complémentaires, éventuellement majorés.

Les parts de GFI bénéficient-elles du régime Monichon ?

Le texte vise les parts de groupements forestiers, dont le GFF est le véhicule de référence. Pour un GFI (véhicule de placement collectif agréé AMF), l'application des régimes de faveur doit être vérifiée au cas par cas selon la structure du véhicule, avec un professionnel — la doctrine administrative est notamment restrictive pour l'exonération d'IFI.

« Abattement Monichon » : le terme est-il exact ?

L'usage parle d'« abattement Monichon » ou de « régime Monichon », mais le mécanisme de l'article 793 du CGI est une exonération partielle d'assiette : les trois quarts de la valeur sont retirés de la base des droits de mutation à titre gratuit. À ne pas confondre avec les abattements de droit commun (par exemple 100 000 € par parent et par enfant), qui s'appliquent ensuite sur la part restante : les deux se cumulent.

Une forêt déjà sous engagement peut-elle être engagée une seconde fois ?

Oui. La doctrine administrative précise que chaque mutation à titre gratuit de bois et forêts (ou de parts de groupements forestiers) bénéficiant de l'exonération partielle fait courir un nouveau délai de trente ans, sans pour autant mettre fin à l'engagement pris par le précédent propriétaire et qui ne serait pas arrivé à son terme (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, § 10). Deux engagements successifs peuvent donc se superposer sur la même parcelle.

Combien de temps faut-il attendre avant de revendre la forêt ?

Le régime ne comporte aucun délai de conservation de cinq ans, et il n'impose pas davantage de rester propriétaire pendant 30 ans : ce qui doit être appliqué pendant 30 ans, c'est la garantie de gestion durable. Une vente ne met donc pas fin à l'engagement — l'acquéreur devient l'ayant cause de celui qui l'a souscrit. Dans un arrêt rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, que la doctrine administrative indique transposable aux droits de mutation à titre gratuit, la Cour de cassation a jugé que le non-respect de l'engagement par le nouvel acquéreur entraîne la remise en cause de l'exonération dont le cédant avait bénéficié (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, § 95). La reprise de l'engagement se traite donc dans l'acte de vente, avec le notaire.

Que se passe-t-il en cas de rupture de l'engagement ?

Le manquement est constaté par procès-verbal des ingénieurs, techniciens et agents chargés des forêts. L'article 1840 G du CGI prévoit alors l'exigibilité du complément de droits et d'un droit supplémentaire de 30 %, 20 % ou 10 % de l'avantage consenti, selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, de la vingtième ou de la trentième année ; l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI s'y ajoute. Lorsque le manquement ne porte que sur une partie des biens, le rappel est effectué à proportion des superficies concernées.

Les 30 ans sont-ils un délai de prescription ?

Non. Les 30 ans sont la durée de l'engagement de gestion durable, et non un délai de prescription fiscale. Pendant cette période, le bénéficiaire doit notamment produire tous les dix ans un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable, adressé à la direction départementale chargée de la forêt dans les six mois suivant l'échéance (CGI, annexe III, art. 281 H bis). Pour garantir les droits éventuellement dus, le Trésor peut par ailleurs inscrire une hypothèque légale sur le bien transmis (CGI, art. 1929, 3).

Comment obtenir le certificat prévu à l'article 793 du CGI ?

Il est délivré sans frais par le directeur départemental des territoires (DDT ou DDTM) et atteste que les bois et forêts sont susceptibles de présenter l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier (art. L. 124-1 à L. 124-4 et art. L. 313-2). Il doit appuyer l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession. Si aucune garantie de gestion durable n'est appliquée au moment de la mutation, le bénéficiaire s'engage à en présenter une dans un délai de trois ans et à l'appliquer jusqu'à l'expiration des trente ans, en soumettant entre-temps la forêt au régime d'exploitation normale.

L'exonération joue-t-elle quand l'usufruit et la nue-propriété sont transmis séparément ?

La doctrine administrative traite le cas du legs : lorsque des bois et forêts sont légués pour l'usufruit et pour la nue-propriété à deux légataires différents, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que chacun d'eux prenne, pour lui et ses ayants cause, l'un des engagements requis (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, § 80). Pour une donation avec réserve d'usufruit, la rédaction des engagements et la valorisation des droits démembrés relèvent du notaire chargé de l'acte. Sur le mécanisme du démembrement lui-même, voir notre page nue-propriété.

Exonération Monichon et crédit d'impôt forestier : est-ce la même chose ?

Non, ce sont deux mécanismes distincts. L'exonération Monichon porte sur les droits de mutation à titre gratuit (donation, succession). Le dispositif « DEFI-Forêt » est, lui, un crédit d'impôt sur le revenu de 25 % (CGI, art. 200 quindecies) au titre de la souscription de parts, calculé sur une base plafonnée à 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune — soit au plus 1 562,50 € et 3 125 € par an — et soumis au plafond global des niches fiscales de 10 000 €. Ces montants sont des plafonds légaux ; le crédit effectivement obtenu dépend de la situation de chacun. Le détail figure sur notre page groupement forestier d'investissement (GFI).

Information à but pédagogique, sans valeur de conseil personnalisé. Les estimations sont indicatives et ne constituent pas un conseil. L'investissement forestier comporte un risque de perte en capital et une liquidité limitée ; les avantages fiscaux sont soumis à conditions et peuvent être repris en cas de non-respect des engagements. Mentions légales.