Sommaire · 6 sections ▾
Transmettre un patrimoine forestier coûte, en principe, les mêmes droits de donation ou de succession que n'importe quel autre actif. Sauf que la forêt bénéficie d'un régime à part : l'exonération dite « Monichon » (article 793 du Code général des impôts), qui permet, sous conditions strictes, de ne retenir que 25 % de la valeur des bois, forêts et parts de groupements forestiers dans la base des droits de mutation — sans plafond de montant. Voici comment fonctionne ce régime en 2026, ses conditions réelles, un exemple chiffré à titre indicatif, et ce qui change selon le mode de détention.
Ce que prévoit le régime Monichon (art. 793 CGI)
Le régime Monichon, issu d'une loi de 1959 et toujours en vigueur en 2026, institue une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit : en cas de donation ou de succession, les bois et forêts — et, sous conditions, les parts de groupements forestiers — ne sont retenus que pour un quart de leur valeur dans le calcul des droits. Les trois quarts restants sont exonérés.
Deux caractéristiques distinguent ce régime de la plupart des avantages fiscaux : il s'applique sans limite de montant (contrairement à de nombreux abattements plafonnés), et il ne relève pas de l'impôt sur le revenu — il est donc sans rapport avec le plafonnement global des niches fiscales, qui ne concerne que l'IR. Pour les groupements, l'exonération porte sur la fraction de la valeur des parts correspondant aux bois et forêts détenus (les liquidités ou autres actifs éventuels du groupement n'en bénéficient pas).
Ce n'est pas un cadeau sans contrepartie : l'exonération récompense un engagement de gestion durable de la forêt sur 30 ans. C'est toute la logique du dispositif — et sa principale contrainte.
Les conditions à respecter
Le bénéfice de l'exonération suppose la réunion de conditions cumulatives, appréciées au moment de la transmission :
L'engagement de 30 ans suit le bien, pas seulement la personne : les héritiers ou donataires qui bénéficient de l'exonération reprennent l'engagement à leur compte. En cas de non-respect, l'administration peut remettre en cause l'exonération et réclamer des droits complémentaires, le cas échéant assortis de majorations (voir section vigilance).
Donation ou succession : comment l'exonération se combine aux abattements
Le régime Monichon s'applique aussi bien aux donations qu'aux successions. Et il se cumule avec les abattements de droit commun : en ligne directe, chaque parent peut transmettre à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits, un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans pour les donations.
La mécanique est donc doublement favorable : la valeur forestière est d'abord réduite de 75 %, puis l'abattement personnel s'impute sur le quart restant. C'est ce cumul qui explique que des patrimoines forestiers significatifs puissent, dans certaines configurations, être transmis avec des droits très faibles — sous réserve, toujours, du respect des engagements sur 30 ans.
La donation permet en outre d'anticiper : transmettre de son vivant, par tranches espacées de 15 ans, démultiplie l'effet des abattements. Ces arbitrages (donation simple, donation-partage, démembrement) relèvent d'une stratégie patrimoniale d'ensemble, à construire avec un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine — sur ce thème, voir aussi notre dossier sur la transmission par démembrement.
Exemple chiffré (estimation indicative)
Prenons une hypothèse volontairement simplifiée : la transmission par succession de parts de groupement forestier valorisées 800 000 € (supposées intégralement représentatives de bois et forêts) à un enfant unique, en l'absence de tout autre actif, avec l'abattement de 100 000 € intact et le barème 2026 en ligne directe. À titre purement illustratif :
Ces montants sont des estimations indicatives, calculées sur une situation théorique : le chiffrage réel dépend de la composition exacte de la succession, du lien de parenté, des abattements déjà consommés, de la fraction réellement forestière des parts et de l'évolution des textes. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé : seule l'analyse d'un notaire et d'un professionnel du patrimoine permet un calcul opposable.
Forêt en direct, GFF ou GFI : quel mode de détention pour transmettre ?
Le régime Monichon concerne les bois et forêts détenus en direct et les parts de groupements forestiers. En pratique, trois modes de détention coexistent, et ils ne se valent pas sur tous les plans.
La forêt en direct ouvre droit au régime Monichon, mais suppose de gérer soi-même le massif (document de gestion, travaux, ventes de coupes) et rend le partage entre héritiers délicat — on ne divise pas une parcelle comme un portefeuille de parts.
Le GFF (groupement foncier forestier « classique ») est le véhicule de référence de la transmission forestière : des parts sociales faciles à répartir entre héritiers, une gestion confiée au groupement, et l'accès aux régimes de faveur — Monichon pour la transmission comme, pour les redevables concernés, l'exonération partielle d'IFI.
Le GFI (groupement forestier d'investissement, agréé AMF) est la version « grand public » : accessible dès quelques milliers d'euros, diversifiée sur plusieurs massifs, avec en complément un crédit d'impôt de 25 % à la souscription. Sur la transmission, la prudence s'impose toutefois : le GFI étant un véhicule de placement collectif (FIA), l'application des régimes de faveur doit être vérifiée au cas par cas selon la structure exacte du véhicule — c'est établi pour les groupements forestiers classiques, et c'est précisément sur ce terrain que la doctrine administrative se montre restrictive en matière d'IFI, où elle tend à réserver l'exonération de 75 % aux forêts en direct et aux GFF. Avant d'investir dans une optique successorale, faites confirmer le traitement fiscal du véhicule envisagé par un professionnel. Notre comparatif GFI ou GFF détaille ces différences.
Points de vigilance avant de s'engager
La reprise de l'avantage. L'exonération est conditionnée sur 30 ans. Défrichement non autorisé, abandon du document de gestion, rupture de l'engagement : l'administration peut réclamer les droits complémentaires, assortis le cas échéant d'un supplément — la sanction est d'autant plus lourde que la rupture est précoce.
Un actif réel, pas un placement garanti. La forêt est exposée aux risques naturels (tempêtes, incendies, sécheresse, scolytes), dont certains ne sont pas assurables, et au marché du bois. La valeur des parts ou des parcelles peut baisser ; le capital n'est pas garanti et le rendement courant est modeste. L'avantage fiscal à la transmission ne compense pas une mauvaise opération patrimoniale.
La liquidité. Parts non cotées, marché secondaire étroit : la revente peut être longue et n'est jamais garantie. La détention forestière s'envisage sur le très long terme — ce qui, pour un objectif de transmission, est cohérent, mais doit être assumé dès l'entrée.
Une pièce d'un ensemble. L'exonération Monichon ne se pilote pas isolément : elle s'articule avec les abattements, les autres actifs, le démembrement éventuel et l'IFI. Un même objectif de transmission peut aussi passer par d'autres outils — nue-propriété, assurance-vie, donations démembrées — que seul un bilan patrimonial global permet de hiérarchiser.
En résumé
Le régime Monichon (art. 793 CGI) permet de transmettre bois, forêts et parts de groupements forestiers en ne retenant que 25 % de leur valeur dans la base des droits de donation ou de succession, sans plafond, en contrepartie d'un engagement de gestion durable de 30 ans (certificat DDT, exploitation normale, détention de 2 ans pour les parts acquises à titre onéreux). Combiné aux abattements de droit commun, il peut réduire les droits de manière substantielle — au prix d'un engagement long, sur un actif réel non garanti, et avec une vigilance particulière sur le traitement des GFI.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exonération Monichon ?
C'est l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793 du CGI : en cas de donation ou de succession, les bois et forêts et, sous conditions, les parts de groupements forestiers ne sont retenus que pour 25 % de leur valeur dans la base des droits, sans plafond de montant.
L'exonération de 75 % s'applique-t-elle aux donations ?
Oui. Le régime couvre les mutations à titre gratuit, c'est-à-dire les successions comme les donations. Il se cumule avec les abattements de droit commun, comme les 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans pour les donations.
Faut-il vraiment conserver la forêt 30 ans ?
L'exonération suppose un engagement de gestion durable de 30 ans, attesté par un certificat de la DDT et un document de gestion agréé. En cas de rupture de l'engagement, l'administration peut remettre en cause l'exonération et réclamer des droits complémentaires, éventuellement majorés.
Les parts de GFI bénéficient-elles du régime Monichon ?
Le texte vise les parts de groupements forestiers, dont le GFF est le véhicule de référence. Pour un GFI (véhicule de placement collectif agréé AMF), l'application des régimes de faveur doit être vérifiée au cas par cas selon la structure du véhicule, avec un professionnel — la doctrine administrative est notamment restrictive pour l'exonération d'IFI.
La forêt a-t-elle sa place dans votre stratégie patrimoniale ?
Estimez en quelques minutes les dispositifs cohérents avec votre profil et vos objectifs de transmission, puis faites étudier votre situation par un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) partenaire.
Information à but pédagogique, sans valeur de conseil personnalisé. Les estimations sont indicatives et ne constituent pas un conseil. L'investissement forestier comporte un risque de perte en capital et une liquidité limitée ; les avantages fiscaux sont soumis à conditions et peuvent être repris en cas de non-respect des engagements. Mentions légales.